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delib n°24-01-1 projet et proposition de loi constitutionnels co officialité langue créole

Référence de l'acte : 24-01-1

Intitulé : portant proposition de loi constitutionnelle et projet de loi constitutionnelle relatives à la co-officialité de la langue créole et de la langue française en Martinique

Auteur : Lucien SALIBER - Président de l'Assemblée de Martinique

Date de décision : 1er février 2024

Date de publication : 22 février 2024

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Date de création 22/02/2024
Dernière mise à jour 22/02/2024

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