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delib n°24-11-1 projet décret installation production énergies

Référence de l'acte : 24-11-1

Intitulé : portant avis sur le projet de décret relatif aux conditions requises à l’article l. 211-2-1 du code de l’énergie et à l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, pour qu’un projet d’installation de production d’énergies renouvelables ou de réacteur électronucleaire soit réputé répondre à une raison impérative d’intéret public majeur, au sens de l’article l. 411-2 du code de l’environnement

Auteur : Lucien SALIBER - Président de l'Assemblée de Martinique

Date de décision : 1er février 2024

Date de publication : 4 mars 2024

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Date de création 04/03/2024
Dernière mise à jour 04/03/2024

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